# DÉCRET 810.00.041108.1 autorisant le Conseil d'Etat à transférer les garanties octroyées par décrets du Grand Conseil à des établissements sanitaires d'intérêt public dans le cas de changement de débiteurs pour les emprunts contractés (novation)

du 4 novembre 2008

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.041108.1--1}

1 Le Grand Conseil autorise le Conseil d'Etat à transférer à la Fondation "La Rozavère" la garantie octroyée par les décrets suivants :

2 La nouvelle garantie porte sur un montant de CHF 4'668'186.90 (état au 31.12.2007).

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.041108.1--2}

1 Le Grand Conseil autorise le Conseil d'Etat à transférer à l'Association du "Centre Intercommunal de Santé l'Oasis" la garantie octroyée par les décrets suivants :

2 La nouvelle garantie porte sur un montant de CHF 2'553'802.35 (état au 31.12.2007).

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.041108.1--3}

1 Le Grand Conseil autorise le Conseil d'Etat à transférer à la Fondation Etablissement médico-social La Faverge la garantie octroyée par le décret du 18 novembre 1985 accordant à la Fondation "Etablissement médico-social du district d'Oron" la garantie de l'Etat et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt contracté pour financer la construction d'un établissement médico-social à Oron-la-Ville.

2 La nouvelle garantie porte sur un montant de CHF 1'306'880.55 (état au 31.12.2007).

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.041108.1--4}

1 L'Etat de Vaud prend en charge le service de la dette pour les montants mentionnés aux articles 1 à 3 du présent décret.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.041108.1--5}

1 Les décrets mentionnés à l'article premier, lettres a et b, à l'article 2, lettres a et b et à l'article 3 sont abrogés.

### Art. 6 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.041108.1--6}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1er, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.