# DÉCRET 810.00.071117.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel d'investissement de CHF 1.9 millions destiné à financer l'adaptation au nouveau cadre normatif (directives de protection incendie et normes sur les installations électriques à basse tension NIBT)

du 7 novembre 2017

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.071117.1--1}

1 Un crédit additionnel d'investissement de CHF 1.9 mios destiné à financer l'adaptation au nouveau cadre normatif (directives de protection incendie et normes sur les installations à basse tension NIBT) est accordé au Conseil d'Etat.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.071117.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti sur 21 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.071117.1--3}

1 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.