# DÉCRET 810.00.141216.2 accordant la garantie de l'Etat de Vaud à Edipresse Développement SA pour l'emprunt bancaire de CHF 15'820'350.- contracté pour financer une partie de l'investissement nécessaire à la construction des bâtiments gris de l'Unité centralisée de production (UCP) et de la plateforme logistique CHUV-HUG

du 14 décembre 2016

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.141216.2--1}

1 L'Etat de Vaud accorde sa garantie à Edipresse Développement SA pour l'emprunt bancaire de CHF 15'820'350.- contracté pour financer une partie de l'investissement nécessaire à la construction des bâtiments gris de l'Unité centralisée de production (UCP) et de la Plateforme logistique CHUV-HUG.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.141216.2--2}

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à transférer la garantie de l'Etat si l'emprunt contracté par Edipresse Développement SA est repris par une autre entité, à condition que l'emprunt transféré continue à financer une partie de l'investissement nécessaire à la construction des bâtiments gris de l'Unité centralisée de production (UCP) et de la Plateforme logistique CHUV-HUG.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.141216.2--3}

1 Le décret du 5 mai 2015 accordant la garantie de l'Etat de Vaud à Edipresse SA pour l'emprunt bancaire de CHF 15'820'350.- contracté pour financer une partie de l'investissement nécessaire à la construction des bâtiments gris de l'Unité centralisée de production (UCP) et de la Plateforme logistique CHUV-HUG est abrogé.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.141216.2--4}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.