# DÉCRET 810.00.141221.1 fixant, pour l'exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

du 1 janvier 2022

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public du 5 décembre 1978 (LPFES)
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.141221.1--1}

1 Le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements s'élève pour l'exercice 2022 à CHF 669'092'500.- pour les EMS/EPSM et CHF 414'260'000.- pour les hôpitaux.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.141221.1--2}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2022.

2 Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.