# DÉCRET 810.00.150222.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 404'309.63 pour financer le bouclement du crédit d'investissement de CHF 16'860'000.- accordé par le Grand Conseil le 1er novembre 2011 pour financer les travaux d'augmentation de la capacité du restaurant du personnel au niveau 08, et pour la création de locaux administratifs au niveau 09 du bâtiment hospitalier du CHUV

du 15 février 2022

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.150222.1--1}

1 Un crédit additionnel de CHF 404'309.63 est accordé au Conseil d'Etat pour financer le bouclement du crédit d'investissement de CHF 16'860'000.- accordé par le Grand Conseil le 1ernovembre 2011 pour financer les travaux d'augmentation de la capacité du restaurant du personnel au niveau 08, et pour la création de locaux administratifs au niveau 09 du bâtiment hospitalier du CHUV.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.150222.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 17 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.150222.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.