# ARRÊTÉ 810.00.260325.1 fixant pour 2025 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales

du 26 mars 2025

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES)
vu la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC)
vu la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS)
vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département)
arrête

### Art. 1 - Objet {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.260325.1--1}

1 Le présent arrêté a pour but de fixer les tarifs socio-hôteliers pour 2025 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux :

### Art. 2 - Tarifs pour les établissements parties à la convention socio-hôtelière {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.260325.1--2}

1 La convention relative aux tarifs mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt public (ci-après : la convention socio-hôtelière) et ses avenants sont annexés au présent arrêté dont ils font partie intégrante. Cette convention fixe les tarifs des prestations socio-hôtelières, ainsi que les conditions financières et administratives applicables aux résidents et aux régimes sociaux lors d'hébergement dans les établissements qui y ont adhéré.

### Art. 3 - Autres établissements médico-sociaux et établissements psychosociaux médicalisés {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.260325.1--3}

1 Les tarifs journaliers pour 2025 applicables aux résidents et aux régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements non parties à la convention socio-hôtelière sont fixés comme suit :

2 Pour les établissements reconnus d'intérêt public, les tarifs journaliers ainsi que les tarifs des prestations qui vont au-delà du standard de base socio-hôtelier, sont appliqués de manière uniforme à l'ensemble des résidents, qu'ils soient ou non bénéficiaires d'une aide financière de l'Etat.

3 Les conditions financières et administratives prévues aux chapitres II à XII de la convention socio- hôtelière sont applicables par analogie.

### Art. 4 - Homes non médicalisés et pensions psycho-sociales {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.260325.1--4}

1 Les tarifs journaliers pour 2025 applicables aux résidents nécessitant une aide financière de l'Etat et aux régimes sociaux lors d'hébergement dans les homes et les PPS qui ont signé un accord tarifaire avec le département sont fixés comme suit :

### Art. 5 - Matériel de mobilité standard {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.260325.1--5}

1 Une directive de la Direction générale de la cohésion sociale (ci-après : la DGCS) explicite les conditions auxquelles les établissements mettent à disposition des résidents des fauteuils roulants ou des moyens auxiliaires de mobilité, ainsi que les conditions de l'octroi d'une aide financière pour l'achat ou le prêt de fauteuils roulants ou de moyens auxiliaires de mobilité.

### Art. 6 - Complément pour cas de rigueur {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.260325.1--6}

1 Subsidiairement aux prestations des assurances sociales fédérales et cantonales, dans les cas dignes d'intérêt et pour des motifs d'équité, l'Etat et les régimes sociaux peuvent exceptionnellement accorder un complément de financement pour des situations médico-sociales particulièrement complexes nécessitant des moyens et des ressources supérieurs au standard médico-social. Ces compléments pour cas de rigueur, limités dans le temps, sont octroyés aux conditions énoncées par voie de directive de la DGCS ; il n'existe cependant pas de droit à un tel complément.

### Art. 7 - Exécution et entrée en vigueur {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.260325.1--7}

1 Le Département de la santé et de l'action sociale, par la DGCS, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2025.