# DÉCRET 810.00.290512.1 accordant la garantie de l'Etat de Vaud à l'Etablissement intercantonal Riviera-Chablais Vaud-Valais pour l'emprunt bancaire de CHF 220,125 millions contracté pour financer la construction de l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais sur le site de Rennaz, et la transformation en Centres de traitement et de réadaptation, antennes médico-chirurgicales et centres de dialyse des bâtiments hospitaliers de Monthey et du Samaritain à Vevey

du 29 mai 2012

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES)
vu la Convention intercantonale du 17 décembre 2008 sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.290512.1--1}

1 La garantie de l'Etat de Vaud est accordée à l'Etablissement intercantonal Riviera-Chablais Vaud-Valais pour l'emprunt bancaire de CHF 220,125 millions (y compris les intérêts intercalaires de 2012 à 2017) contracté pour financer la construction de l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais sur le site de Rennaz, et la transformation en Centres de traitement et de réadaptation, antennes médico-chirurgicales et centres de dialyse des bâtiments hospitaliers de Monthey et du Samaritain à Vevey, conjointement avec l'Etat du Valais.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.290512.1--2}

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à étendre la garantie de l'Etat à l'emprunt complémentaire que devra cas échéant contracter l'Etablissement intercantonal Riviera-Chablais Vaud-Valais pour couvrir les coûts supplémentaires du projet, mais à hauteur d'un maximum de CHF 11,8125 millions.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.290512.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.