# DÉCRET 810.00.291122.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 763'405.08 lié au renchérissement du crédit d'investissement de CHF 11'209'000.- accordé par le Grand Conseil d'une part le 26 avril 2005 (crédit d'ouvrage de CHF 10'547'000.-) et d'autre part le 8 septembre 2009 (crédit additionnel de CHF 662'000.-) pour financer les travaux de transformation du bâtiment du Bugnon 7

du 29 novembre 2022

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.291122.1--1}

1 Un crédit additionnel de CHF 763'405.08 est accordé au Conseil d'Etat pour financer le bouclement du crédit d'ouvrage de CHF 10'547'000.- pour les travaux de transformation du bâtiment du Bugnon 7 et celui du crédit additionnel de CHF 662'000.- pour les travaux complémentaires.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.291122.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 4 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.291122.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.