# DÉCRET 810.00.301121.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'526'997 pour financer le bouclement du crédit d'étude de CHF 860'000.- accordé par le Grand Conseil le 21 janvier 2003 et du crédit d'investissement de CHF 18'670'000.- accordé par le Grand Conseil le 24 avril 2007 pour financer les travaux sur le site de l'Hôpital de Prangins

du 30 novembre 2021

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.301121.1--1}

1 Un crédit additionnel de CHF 2'526'997.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer le bouclement du crédit d'étude de CHF 860'000.- accordé par le Grand Conseil le 21 janvier 2003 et du crédit d'investissement de CHF 18'670'000.- accordé par le Grand Conseil le 24 avril 2007 pour financer les travaux sur le site de l'Hôpital de Prangins.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.301121.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 11 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.301121.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.