# DÉCRET 810.131 ratifiant une convention entre la Confédération et l'Etat de Vaud relative à un échange de terrain et autorisant la poursuite des études pour la création d'une cité hospitalière et accordant un crédit en vue du financement de ces opérations

du 11 mai 1964

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--810.131--1}

1 Pour permettre la création de la cité hospitalière du Canton de Vaud, à Lausanne, le Grand Conseil ratifie la convention passée par le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat, en vue de l'échange des immeubles de Montagibert et Mont-Calme (commune de Lausanne), propriété de la Confédération suisse, et des terrains de Vennes (commune d'Epalinges), propriété de l'Etat [A] .

2 Le Grand Conseil autorise la poursuite des études pour la création de la cité hospitalière, conformément aux indications fournies par le Conseil d'Etat dans son exposé des motifs.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--810.131--2}

1 Un crédit de 8 000 000 de francs est accordé au Conseil d'Etat pour le financement des opérations indiquées à l'article premier.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--810.131--3}

1 La somme de 8 000 000 de francs sera prélevée sur le compte des «Dépenses d'investissements» et amortie en 25 ans.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--810.131--4}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.