# DÉCRET 810.30.091208.1 accordant la garantie de l'Etat de Vaud ainsi que la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de CHF 14'025'000.– contracté par la Fondation Bois-Gentil pour financer la construction du nouvel établissement médico-social Bois-Gentil 2 à Lausanne et autorisant le Conseil d'Etat à octroyer un droit de superficie distinct et permanent, d'une durée de 99 ans, à la Fondation Bois-Gentil, d'une superficie de 2'752 m2

du 9 décembre 2008

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES)
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--810.30.091208.1--1}

1 L'Etat de Vaud accorde sa garantie et prend en charge le service de la dette pour l'emprunt contracté par la Fondation Bois-Gentil pour financer les travaux de construction, du nouvel établissement médico-social Bois-Gentil 2 à Lausanne, pour un montant maximum de CHF 14'025'000.–.

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à signer tous les actes concernant cette garantie.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--810.30.091208.1--2}

1 L'octroi de cette garantie et la prise en charge du service de la dette sont subordonnés à la condition que la Fondation Bois-Gentil s'engage à l'égard de l'Etat, par convention avec le département en charge de la santé, à maintenir l'affectation de cet immeuble à l'exploitation d'un établissement médico-social (EMS), ou à défaut, à le restituer à l'Etat selon les modalités définies par la convention.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--810.30.091208.1--3}

1 Le Conseil d'Etat peut étendre la garantie de l'Etat et la prise en charge du service de la dette à l'emprunt complémentaire que devra, cas échéant, contracter la Fondation Bois-Gentil afin de financer les hausses légales liées à la construction de l'EMS Bois-Gentil 2.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--810.30.091208.1--4}

1 Les emprunts faisant l'objet des présentes garanties sont exonérés du droit de timbre cantonal.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--810.30.091208.1--5}

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à octroyer un droit de superficie distinct et permanent, à inscrire au registre foncier sous forme notariée, d'une durée de 99 ans dès la signature de l'acte, à la Fondation Bois-Gentil dont le siège est à Lausanne, d'une superficie de 2'752 m2, grevant la parcelle n° 2'872 du cadastre de la Commune de Lausanne, propriété de l'Etat de Vaud, pour une redevance annuelle de CHF 108'704.–, indexée sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation.

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à signer tous les actes concernant ce droit de superficie.

### Art. 6 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--810.30.091208.1--6}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.