# DÉCRET 814.00.040423.1 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 7'620'000.- pour financer la gestion durable des ressources du sous-sol, pour favoriser le développement de l'exploitation géothermique profonde et en assurer la surveillance

du 4 avril 2023

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--814.00.040423.1--1}

1 Un crédit d'investissement de CHF 7'620'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer la gestion durable des ressources du sous-sol, pour favoriser le développement de l'exploitation géothermique profonde et en assurer la surveillance.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--814.00.040423.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en dix ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--814.00.040423.1--3}

1 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera la date d'entrée en vigueur par voie d'arrêté.