# DÉCRET 814.00.160621.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'400'000.- pour financer l'accompagnement des communes dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de leur politique climatique et de durabilité (mesure du Plan climat)

du 16 juin 2021

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--814.00.160621.1--1}

1 Un crédit-cadre de CHF 2'400'000 est accordé au Conseil d'Etat pour soutenir les communes dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de leur politique énergétique et climatique.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--814.00.160621.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 10 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--814.00.160621.1--3}

1 Sur le montant de 2'400'000 francs prévu à l'article 1, 1'600'000 francs sont destinés à financer des aides financières aux communes pour l'acquisition de prestations d'accompagnement générales liées à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre d'un Plan Energie et Climat Communal (PECC).

2 Peuvent être éligibles à cette aide, dans la limite du montant total de 1'600'000 francs disponible, les communes (y compris les groupements de communes) qui s'engagent à adopter et mettre en œuvre un PECC.

3 L'aide ne peut excéder 50 % des dépenses communales en relation avec l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre d'un PECC.

4 Le Département des institutions et du territoire (ci-après : le département) fixe par directive la procédure et les conditions d'octroi des aides, ainsi que les charges qui leur sont liées. La directive pourra également fixer un montant maximum par commune.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--814.00.160621.1--4}

1 Le département alloue les aides financières aux communes.

2 Il assure le suivi et le contrôle de l'utilisation des aides versées. Les communes lui fournissent tous documents et renseignements nécessaires à cet effet.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--814.00.160621.1--5}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.