# DÉCRET 814.00.291122.1 accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de 28 millions de francs suisses pour financer les mesures d'impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d'action "agriculture" pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et soutenir son adaptation aux changements climatiques

du 29 novembre 2022

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--814.00.291122.1--1}

1 Un crédit-cadre de 28 millions de francs suisses est accordé au Conseil d'État pour financer les mesures d'impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d'action "agriculture" pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur agricole et soutenir son adaptation aux changements climatiques.

2 Les mesures concernées sont les suivantes :

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--814.00.291122.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti sur 10 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--814.00.291122.1--3}

1 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.