# DÉCRET 814.10.280812.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 6'800'000.- destiné à financer les subventions aux installations, la planification des décharges contrôlées, ainsi que sa participation aux frais de sensibilisation du public, dues en application de la loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006

du 28 août 2012

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--814.10.280812.1--1}

1 Un crédit-cadre de CHF 6'800'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les subventions aux installations, la planification des décharges contrôlées, ainsi que sa participation aux frais de sensibilisation du public, dues en application de la loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--814.10.280812.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--814.10.280812.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.