# DÉCRET 814.10.300816.2 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'300'000.- destiné à financer les subventions aux installations, dues en application de la loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006

du 30 août 2016

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 31, 37 et 38 de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD)
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--814.10.300816.2--1}

1 Un crédit de CHF 3'300'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les subventions aux installations, dues en application de la loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--814.10.300816.2--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", amorti en 20 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--814.10.300816.2--3}

1 L'entrée en vigueur du présent décret est conditionnée à celle de la loi du 30 août 2016 modifiant celle du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--814.10.300816.2--4}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté la date d'entrée en vigueur.