# DÉCRET 814.315 sur la protection des eaux contre la pollution et modifiant l'article 59, alinéa 2, de la loi du 17 septembre 1974

du 22 septembre 1981

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--814.315--1}

1 La loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution [A] est modifiée comme il suit:

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--814.315--2}

1 Le Conseil d'Etat veillera à ce que les propriétaires des usines d'incinération disposent de contrats suffisamment longs à l'égard des communes, avant l'octroi de la subvention complémentaire.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--814.315--3}

1 La modification du taux de subvention aux usines d'incinération, et partant la subvention cantonale complémentaire y relative, sera la dernière et représentera un solde de tout compte pour la prise en considération d'une rétroactivité sur les ouvrages construits.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--814.315--4}

1 L'Etat ne participera financièrement en aucune façon à des déficits d'exploitation d'usines d'incinération d'ordures ménagères.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--814.315--5}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.