# DÉCRET 814.60.210616.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'700'000.- destiné à financer l'assainissement de l'ancienne décharge de L'Arsat sur la Commune d'Ormont-Dessous

du 21 juin 2016

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
¿vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--814.60.210616.1--1}

1 Un crédit d'investissement de CHF 1'700'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'assainissement de l'ancienne décharge de L'Arsat sur la Commune d'Ormont-Dessous.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--814.60.210616.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans par prélèvement sur la taxe prévue à l'article 11 de la loi sur l'assainissement des sites pollués.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--814.60.210616.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.