# LOI 818.51 sur le subventionnement d'usines de destruction de cadavres d'animaux et déchets carnés

du 28 février 1973

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--818.51--1}

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à accorder des subventions pour la construction d'usines régionales de destruction des cadavres d'animaux et autres déchets carnés.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--818.51--2}

1 Les crédits nécessaires seront portés au budget ordinaire du Département de l'intérieur et de la santé publique [A] , rubrique 36.10/812 [B] . Subventions cantonales, au fur et à mesure des besoins.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--818.51--3}

1 Le subside est fixé au 30 % au maximum des frais de construction.

2 Il ne peut pas être supérieur à 100 000 francs pour une seule usine.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--818.51--4}

1 Les plans des nouvelles constructions doivent être soumis pour approbation, avant le début des travaux, au Département de l'intérieur et de la santé publique [A] , service vétérinaire.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--818.51--5}

1 Le décret du 8 mai 1967 accordant un crédit pour subventionner la construction d'usines régionales de destruction de cadavres d'animaux est abrogé.

### Art. 6 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--818.51--6}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.