# RÈGLEMENT 821.01.1 d'application de la loi du 28 octobre 2003 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs

du 16 janvier 2008

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 3, 7 et 38 de la loi du 28 octobre 2003 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs [A]
vu le préavis du Département de l'économie (ci-après : le département)
arrête

### Art. 1 - Secrétariat de l'office cantonal de conciliation et d'arbitrage {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--821.01.1--1}

1 Le secrétariat de l'Office cantonal de conciliation et d'arbitrage est assuré par le Secrétariat général du département.

### Art. 2 - Indemnités {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--821.01.1--2}

1 Les personnes assumant la présidence ou la vice-présidence sont indemnisées à raison d'un tarif horaire fixé par le Conseil d'Etat.

2 Les assesseurs et assesseuses reçoivent les indemnités de séance fixées par l'arrêté sur les commissions[B].

3 Les témoins reçoivent une indemnité forfaitaire de Fr. 20.--.

### Art. 3 - Proposition d'assesseurs et d'assesseuses {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--821.01.1--3}

1 Le département établit une liste des organisations d'employeurs et de travailleurs, actives sur le plan cantonal dans la défense des intérêts des milieux concernés.

2 Il invite ces organisations à proposer un ou plusieurs assesseurs ou assesseuses, en fonction de l'importance de l'organisation en cause et de la charge prévisible de l'office cantonal de conciliation et d'arbitrage.

3 Les organisations veillent à ce que les personnes proposées aient les qualifications pour une telle fonction et puissent être disponibles à bref délai.

### Art. 4 - Abrogation du droit en vigueur {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--821.01.1--4}

1 Le règlement du 18 décembre 1985 d'application de la loi du 15 décembre 1942 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs est abrogé.

### Art. 5 - Entrée en vigueur {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--821.01.1--5}

1 Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.