# DÉCRET 831.471 accordant la personnalité morale à la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne

du 17 novembre 1942

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--831.471--1}

1 La Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne est une institution de droit public possédant la personnalité morale.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--831.471--2}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur dès sa promulgation.