# ARRÊTÉ 832.00.080715.1 prolongeant provisoirement l'article 22, alinéas 2 et 6 (dispositions transitoires), ainsi que l'annexe 4, du contrat administratif EMS conclu entre CURAVIVA Suisse et les assureurs représentés par tarifsuisse sa, portant sur le remboursement des prestations d'assurance-maladie obligatoire dans les EMS

du 8 juillet 2015

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 47, alinéa 3 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)
vu le contrat administratif EMS conclu entre CURAVIVA Suisse et les assureurs représentés par tarifsuisse sa, portant sur le remboursement des prestations d'assurance-maladie obligatoire dans les EMS, du 10 février 2014
constatant que tarifsuisse et CURAVIVA n'ont pu trouver un accord quant aux prestations annexes, et que tarifsuisse cesse de rembourser les prestations annexes en EMS au 30 juin 2015
dans l'attente de l'aboutissement des négociations ultérieures menées par les parties contractantes
vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale
arrête

### Art. 1 - Objet {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--832.00.080715.1--1}

1 L'article 22, alinéas 2 et 6 (dispositions transitoires), ainsi que l'annexe 4, du contrat administratif EMS conclu entre CURAVIVA Suisse et les assureurs représentés par tarifsuisse sa, portant sur le remboursement des prestations d'assurance-maladie obligatoire dans les EMS, est provisoirement prolongé jusqu'au 31 décembre 2015, conformément à l'article 47, alinéa 3 LAMal.

### Art. 2 - Voies de droit {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--832.00.080715.1--2}

1 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa publication.

2 Le recours n'a pas d'effet suspensif.

### Art. 3 - Entrée en vigueur {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--832.00.080715.1--3}

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur au 1er juillet 2015 et échoit le 31 décembre 2015.