# ARRÊTÉ 832.00.210421.1 prolongeant d'une année l'avenant 2020 à la convention tarifaire LAMal 2018 relative au remboursement des prestations ambulatoires au cabinet médical (TARMED)

du 21 avril 2021

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), en particulier, l'article 47, alinéa 3 LAMal
vu l'Avenant à la Convention tarifaire LAMal entre La Société vaudoise de médecine et la communauté d'achat HSK fixant la valeur du point TARMED pour 2020
Constatant que la Société vaudoise de médecine et la communauté d'achat HSK ne sont pas parvenues à un accord tarifaire pour l'année 2021
vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale (le département)
arrête

### Art. 1 - But et champ d'application {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--832.00.210421.1--1}

1 La convention tarifaire conclue entre, d'une part, la Société vaudoise de médecine et, d'autre part, la communauté d'achat HSK, fixant la valeur du point TARMED rémunérant les prestations ambulatoires au cabinet médical pour 2020 à CHF 0.95 est prolongée d'une année, conformément à l'article 47, alinéa 3 LAMal.

### Art. 2 - Voie de droit {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--832.00.210421.1--2}

1 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

### Art. 3 - Entrée en vigueur {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--832.00.210421.1--3}

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2021 et échoit le 31 décembre 2021.