# ARRÊTÉ 832.00.240620.1 prolongeant d'une année la convention LAMal 2010 relative à la prise en charge des examens de dépistage du cancer du sein conclue entre la Fondation pour le dépistage du cancer du sein et CSS

du 24 juin 2020

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), en particulier, l'art. 47 al. 3 LAMal
vu la Convention tarifaire LAMal entre La Fondation pour le cancer du sein et CSS fixant la valeur du forfait relatif au dépistage du cancer du sein pour 2019 Constatant que UNISANTÉ (dont la Fondation pour le cancer du sein fait partie intégrante depuis le 1er janvier 2020) et CSS ne sont pas parvenus à un accord tarifaire pour l'année 2020
vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale (le département)
arrête

### Art. 1 - But et champ d'application {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--832.00.240620.1--1}

1 La convention tarifaire conclue entre, d'une part, la Fondation pour le cancer du sein, le Centre hospitalier universitaire vaudois, la Fédération des hôpitaux vaudois, l'Association vaudoise des cliniques privées et la Société vaudoise de médecine et, d'autre part, CSS, fixant la valeur du forfait relatif au dépistage du cancer du sein pour 2019 à CHF 197.15 est prolongée d'une année, conformément à l'article 47, alinéa 3 LAMal.

### Art. 2 - Voie de droit {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--832.00.240620.1--2}

1 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

### Art. 3 - Entrée en vigueur {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--832.00.240620.1--3}

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2020 et échoit le 31 décembre 2020.