# ARRÊTÉ 836.01.1.3 fixant le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante

du 4 décembre 2024

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 6a de la loi du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam)[A]
vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale
arrête

### Art. 1 - Taux de cotisation {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--836.01.1.3--1}

1 Le taux unique de cotisation applicable aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante pour le financement des allocations familiales s'élève à 2.95%.

2 Ce taux inclut un prélèvement de 0.1% pour les frais administratifs.

### Art. 2 - Abrogation {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--836.01.1.3--2}

1 L'arrêté du 13 novembre 2019 fixant le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante est abrogé.

### Art. 3 - Entrée en vigueur {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--836.01.1.3--3}

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le1er janvier 2025.