# DÉCRET 840.00.300914.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 8'000'000.- pour financer la préparation de logements pour étudiants/village olympique comprenant les études nécessaires à l'établissement de l'addenda au PAC 229 et à la modification des infrastructures ainsi que celles du projet de logements étudiants

du 30 septembre 2014

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--840.00.300914.1--1}

1 Un crédit de CHF 8'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la préparation de logements pour étudiants/village olympique comprenant les études nécessaires à l'établissement de l'addenda au PAC 229 et à la modification des infrastructures ainsi que celles du projet de logements étudiants.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--840.00.300914.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et ne sera pas amorti.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--840.00.300914.1--3}

1 L'ensemble des dépenses nettes à charge de l'Etat sera remboursé par l'investisseur institutionnel, en principe la CPEV, au courant de l'année 2016.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--840.00.300914.1--4}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.