# ARRÊTÉ 840.11.3.1 fixant le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement

du 5 septembre 2007

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 67 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [A]
vu l'article 29 de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 [B]
vu l'article 3 du règlement sur l'aide individuelle au logement du 5 septembre 2007 [C]
vu le préavis du Département de l'économie
arrête

### Art. 1 - But {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--840.11.3.1--1}

1 Le présent arrêté détermine le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement, conformément aux articles 29 de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 [B] et 3 du règlement sur l'aide individuelle au logement (ci-après : RAIL) [C] .

### Art. 2 - Types de ménages [ 1 ] {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--840.11.3.1--2}

1 Les types de ménages selon l'article 3, lettre a) RAIL [C] sont les suivants :

### Art. 3 - Limites supérieures et inférieures du revenu déterminant et taux d'effort supportable [ 1 ] {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--840.11.3.1--3}

1 Le taux d'effort supportable au sens de l'article 3, lettre c) RAIL [C] varie entre 26,5 % et 29,3%, dans les limites de revenus minimale et maximale (art. 3, litt. b), pour tous les types de ménages, selon le barème annexé.

### Art. 4 - Loyer maximum en fonction du nombre de pièces [ 1 ] {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--840.11.3.1--4}

1 Le loyer maximum au sens des articles 3, lettre d) et 14 RAIL [C] est le suivant :

2 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.