# ARRÊTÉ 840.15.230119.1 fixant pour l'année 2019 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

du 23 janvier 2019

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)
vu le préavis du Département des institutions et de la sécurité
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--840.15.230119.1--1}

1 Les taux de logements vacants par districts valables pour l'année 2019 sont les suivants :

2 Pour l'année 2019, la LPPPL :- s'applique pleinement dans les sept districts suivants, qui connaissent un taux de logements vacants sur les trois dernières années inférieur à 1 % : Gros-de-Vaud, Jura-Nord vaudois, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges, Nyon et Ouest lausannois,- s'applique de manière allégée (art. 14 et 21) dans le district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, qui connaît un taux de vacance entre 1% et 1,5 %,- ne s'applique pas en ce qui concerne son Titre II (préservation du parc locatif) dans les districts d'Aigle et de Broye-Vully, qui connaissent un taux de logements vacants supérieur à 1,5 %.

3 Il est précisé que les dispositions du Titre III (promotion du parc locatif), à l'exception de celles sur le droit de préemption (art. 31 à 38), s'appliquent dans tous les districts.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--840.15.230119.1--2}

1 Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2019.