# ARRÊTÉ 850.00.071020.1 fixant le montant des déductions forfaitaires applicables aux frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, aux frais d'acquisition du revenu et aux frais de maladie

du 7 octobre 2020

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 6 et 20 de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS)
vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département)
arrête

### Art. 1 - Montant des déductions forfaitaires {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--850.00.071020.1--1}

1 La déduction forfaitaire pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement s'élève à 20% de la valeur locative et du rendement brut des loyers.

2 Les déductions forfaitaires appliquées aux frais d'acquisition du revenu sont les suivantes :

3 La déduction forfaitaire pour frais de maladie s'élève à :

### Art. 2 - Exécution et entrée en vigueur {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--850.00.071020.1--2}

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 7 octobre 2020.