# DÉCRET 850.00.091110.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 4'842'000.- pour financer la réalisation du système d'information RDU

du 9 novembre 2010

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--850.00.091110.1--1}

1 Un crédit de CHF 4'842'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la réalisation du système d'information RDU (revenu déterminant unifié).

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--850.00.091110.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement informatiques" et amorti en 5 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--850.00.091110.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.