# DÉCRET 850.00.110225.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'110'000.- pour financer les travaux de transformation et d'aménagement du nouvel Office régional de protection des mineurs de la Couronne lausannoise et du Gros-de-Vaud, à Romanel-sur-Lausanne

du 11 février 2025

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--850.00.110225.1--1}

1 Un crédit d'investissement de CHF 3'110'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux de transformation et d'aménagement du nouvel Office régional de protection des mineurs Couronne et Gros-de-Vaud, à Romanel-sur-Lausanne.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--850.00.110225.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement, réparti et amorti sur 10 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--850.00.110225.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.