# DÉCRET 850.00.171225.1 permettant de financer l'amélioration des salaires, des conditions de travail et de la formation dans le cadre de la CCT du secteur social parapublic vaudois

du 17 décembre 2025

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 - Revalorisation salariale {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--850.00.171225.1--1}

1 Un montant de 20 millions est accordé au Conseil d'Etat pour lui permettre de financer les revalorisations des salaires de la Convention collective de travail du secteur social subventionné (CCT Social).

2 La revalorisation a lieu par paliers :

3 Les montants correspondants sont répartis dans les budgets des services suivants, répartis en fonction des besoins de subventionnement des revalorisations des salaires de la CCT Social :

### Art. 2 - Amélioration des conditions de travail et de la formation {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--850.00.171225.1--2}

1 Un montant de 3.0 millions est accordé au Conseil d'Etat pour financer des projets-pilote en matière d'améliorations des conditions de travail et de la formation du secteur de la CCT Social. Ce montant est soumis à la loi sur les subventions.

2 Les projets-pilote couverts par le présent décret sont :

3 Les trois services concernés sont chargés d'organiser et de planifier les travaux de mise en œuvre des projets-pilote.

4 Les projets-pilote durent au maximum trois ans et font l'objet d'une évaluation qui sera transmise au Conseil d'Etat.

### Art. 3 - Entrée en vigueur {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--850.00.171225.1--3}

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

### Art. 4 - Exécution {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--850.00.171225.1--4}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte et le mettra en vigueur par voie d'arrêté, conformément à l'article 3.