# DÉCRET 850.00.290311.1 accordant la garantie de l'Etat pour des crédits hypothécaires d'institutions privées reconnues d'utilité publique accueillant des personnes adultes en situation de handicap ou en grandes difficultés sociales

du 29 mars 2011

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 10, lettre e) de la loi du 20 septembre 2005 sur les finances (LFin)
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--850.00.290311.1--1}

1 L'Etat de Vaud accorde sa garantie pour les crédits hypothécaires contractés par les institutions privées reconnues d'utilité publique depuis août 2008 et à venir d'ici juin 2011 pour un montant de CHF 81.7 mios, présentés ci-dessous par institution :

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--850.00.290311.1--2}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.