# DÉCRET 850.40.121223.1 fixant, pour l'exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin

du 12 décembre 2023

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi sur la protection des mineurs (LProMin)
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--850.40.121223.1--1}

1 Pour l'exercice 2024, le montant maximal des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par les institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements s'élève à CHF 122'444'615.-.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--850.40.121223.1--2}

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

2 Il est sujet au référendum facultatif.

3 Le Conseil d'Etat en publiera le texte et le mettra en vigueur conformément à l'alinéa premier.