# DÉCRET 850.40.201222.1 fixant, pour l'exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin

du 20 décembre 2022

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi sur la protection des mineurs (LProMin)
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--850.40.201222.1--1}

1 Pour l'exercice 2023, le montant maximal des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par les institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements s'élève à CHF 109'857'596.-.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--850.40.201222.1--2}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

2 Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.