# DÉCRET 850.518 relatif à la ratification, par le Canton de Vaud, de la révision du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

du 15 juin 2022

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 48 de la Constitution fédérale [A]
vu l'article 103, alinéa 2, de la Constitution vaudoise [B]
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--850.518--1}

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à ratifier, au nom du canton de Vaud, la convention intercantonale relative aux institutions sociales du 13 décembre 2002, révisée le 23 novembre 2018, et reproduite en annexe du présent décret.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--850.518--2}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre b) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.