# ARRÊTÉ 850.519.1 abrogeant celui du 30 juin 1941 instituant une fondation Antonie-Julia Cossy, à Ollon, destinée à une œuvre d'utilité publique (Ain-Cossy)

du 13 novembre 2024

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 15c de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont
vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale
arrête

### Art. 1 - Abrogation {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--850.519.1--1}

1 L'arrêté du 30 juin 1941 instituant une fondation Antonie-Julia Cossy, à Ollon, destinée à une œuvre d'utilité publique est abrogé.

### Art. 2 - Affectation des ressources {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--850.519.1--2}

1 Les ressources de la Fondation sont affectées à la création d'un fonds de soutien institué par la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont.

2 Le Fonds de soutien cité à l'alinéa 1er vise à contribuer au financement de structures vaudoises sans but lucratif ou d'organismes privés d'aides, dotés d'un service social, afin de permettre aux familles monoparentales en situation de précarité d'accéder à des activités de loisirs

### Art. 3 - Entrée en vigueur {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--850.519.1--3}

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur dès sa publication.