# DÉCRET 850.60.121223.1 fixant pour l'exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

du 12 décembre 2023

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH)
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--850.60.121223.1--1}

1 Pour l'exercice 2024, le montant maximal des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements s'élève à CHF 292'155'819.-.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--850.60.121223.1--2}

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

2 Il est sujet au référendum facultatif.

3 Le Conseil d'Etat en publiera le texte et le mettra en vigueur conformément à l'alinéa premier.