# DÉCRET 850.60.141221.1 fixant, pour l'exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

du 14 décembre 2021

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH)
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--850.60.141221.1--1}

1 Pour l'exercice 2022, le montant maximal des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements s'élève à CHF 293'994'000.-.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--850.60.141221.1--2}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2022.

2 Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.