# DÉCRET 850.60.171225.1 fixant pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

du 17 décembre 2025

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH)
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--850.60.171225.1--1}

1 Pour l'exercice 2026, le montant maximal des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements s'élève à CHF 315'768'390.73.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--850.60.171225.1--2}

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--850.60.171225.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

2 Il en publiera le texte et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 2.