# ARRÊTÉ 850.61.1 dérogeant, pour les années 2023 à 2027, à l'allocation aux fonds de réserve prévue à l'article 44 du règlement d'application du 17 décembre 2014 de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées

du 6 septembre 2023

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (LAIH)
vu le règlement d'application du 17 décembre 2014 de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH)
vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département)
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--850.61.1--1}

1 Les excédents de produits reconnus par le département lui sont restitués.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--850.61.1--2}

1 La mesure prévue à l'article 1 s'applique jusqu'au 31 décembre 2027 et concerne le traitement des excédents de produits des exercices comptables 2022 à 2027 des établissements socio-éducatifs, à l'exception des ateliers « à vocation productive ».

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--850.61.1--3}

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2023.