# DÉCRET 900.00.060916.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 9'000'000.- pour la période 2016-2019 visant à renforcer le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles

du 6 septembre 2016

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique[A]
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--900.00.060916.1--1}

1 Un crédit-cadre de CHF 9'000'000.-, portant sur la période 2016-2019, est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'octroi de subventions en faveur des communes ou entités constituées par elles pour l'acquisition de terrains industriels stratégiques ou l'abaissement du prix de terrains destinés à l'implantation ou au développement d'entreprises industrielles.

2 Les modalités d'octroi de ces aides sont régies par les articles 24, alinéa 2 et 24a de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique[A] .

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--900.00.060916.1--2}

1 Par terrains industriels stratégiques, on entend des parcelles classées en zone industrielle, ou qui doivent l'être de manière imminente, propres à créer localement une offre foncière cohérente réellement disponible pour les projets industriels.

2 Par entreprise industrielle, on entend toute personne morale de droit privé dont l'activité consiste en de la production manufacturière pour laquelle un parc de machines est nécessaire.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--900.00.060916.1--3}

1 Ce montant sera prélevé sur le préfinancement tel que figurant dans les écritures de bouclement des comptes 2014.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--900.00.060916.1--4}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.