# DÉCRET 900.00.111224.24 fixant, pour l'exercice 2025, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)

du 11 décembre 2024

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 41, alinéa 2, de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--900.00.111224.24--1}

1 Pour l'exercice 2025, le montant maximal autorisé des engagements contractés par l'Etat conformément à la loi sur l'appui au développement économique est le suivant :

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--900.00.111224.24--2}

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--900.00.111224.24--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

2 Il en publiera le texte et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 2.