# DÉCRET 900.00.141221.1 fixant, pour l'exercice 2022, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)

du 14 décembre 2021

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 41, alinéa 2, de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--900.00.141221.1--1}

1 Pour l'exercice 2022, le montant maximal autorisé des engagements contractés par l'Etat conformément à la loi sur l'appui au développement économique est le suivant :

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--900.00.141221.1--2}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2022.

2 Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettre en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.