# DÉCRET 900.00.280223.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 15'000'000.- pour la période 2022-2025, visant à prolonger le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles au sens de l'article 24a LADE et à renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique (hors tourisme) au sens de l'article 24, alinéa 2 LADE

du 28 février 2023

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--900.00.280223.1--1}

1 Un crédit-cadre de CHF 15'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'octroi de subventions en faveur de projets fonciers, immobiliers ou infrastructurels à vocation économique (hors tourisme).

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--900.00.280223.1--2}

1 Les modalités d'octroi de ces aides sont régies par les articles 24, alinéa 2 et 24a de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE).

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--900.00.280223.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.