# DÉCRET 900.05.160321.1 dérogeant aux délais prévus aux articles 24, alinéa 1bis et 33, alinéa 1 de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique et à l'article 13 du règlement sur le fonds de soutien à l'industrie du 25 novembre 2015

du 16 mars 2021

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 - Dérogation à l'article 24 alinéa, 1bis LADE {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--900.05.160321.1--1}

1 Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, l'autorité d'octroi de la subvention peut prolonger le délai de 25 ans prévus à article 24, alinéa 1bis de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE), pour une durée maximale de 2 ans, afin de permettre le report d'annuités aux conditions cumulatives suivantes :

### Art. 2 - Dérogation à l'article 33, alinéa 1 LADE {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--900.05.160321.1--2}

1 Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, l'autorité compétente pour décider du cautionnement ou de l'arrière-cautionnement peut prolonger la durée de 10 ans prévue à article 33, alinéa 1 LADE, pour une durée maximale de 2 ans, aux conditions cumulatives suivantes :

### Art. 3 - Dérogation à l'article 13 du règlement sur le fonds de soutien à l'industrie {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--900.05.160321.1--3}

1 Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, l'autorité compétente pour décider du cautionnement peut prolonger la durée de 10 ans prévue à article 13 du règlement sur le fonds de soutien à l'industrie, pour une durée maximale de 2 ans, aux conditions cumulatives suivantes :

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--900.05.160321.1--4}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.