# DÉCRET 913.00.010425.2 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'675'000 pour financer les mesures environnementales 2025-2029 du Plan d'action Sols

du 1 avril 2025

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--913.00.010425.2--1}

1 Un crédit d'investissement de CHF 4'675'000 est accordé au Conseil d'Etat pour financer les mesures environnementales 2025-2029 du Plan d'action Sols.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--913.00.010425.2--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 5 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--913.00.010425.2--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est soumis au référendum facultatif.

2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.