# ARRÊTÉ 913.00.021111.1 rendant la législation fribourgeoise sur les améliorations foncières applicable sur une partie du territoire de la Commune de Brenles

du 2 novembre 2011

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 7 de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières
vu le préavis du Département de l'économie
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--913.00.021111.1--1}

1 La loi fribourgeoise du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières est applicable à la portion du territoire vaudois comprise dans le périmètre du Syndicat d'améliorations foncières intercantonal de Siviriez (territoire de la Commune de Brenles).

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--913.00.021111.1--2}

1 Des subventions à titre d'améliorations foncières pourront être accordées par le Canton de Vaud sur la portion de son territoire intéressée à ce syndicat.

2 Les autorités fribourgeoises compétentes feront les démarches nécessaires en vue d'obtenir les subventions fédérales pour l'ensemble de l'entreprise.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--913.00.021111.1--3}

1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er novembre 2011.