# DÉCRET 913.00.040624.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 40 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour une durée de deux ans

du 4 juin 2024

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--913.00.040624.1--1}

1 Un crédit-cadre de CHF 40 millions est accordé au Conseil d'État pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour une durée de deux ans.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--913.00.040624.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", amorti en 25 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--913.00.040624.1--3}

1 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

2 Le Conseil d'Etat présentera au Grand Conseil le projet du prochain crédit-cadre au moins 6 mois avant l'échéance de celui-ci. Il examinera quelle est la durée la plus adéquate pour ces crédits-cadre.