# ARRÊTÉ 915.13.1 instituant un Fonds d'encouragement en faveur des écoles d'agriculture de Marcelin et de Grange-Verney, de l'Ecole ménagère rurale, de l'Ecole de fromagerie et d'industrie laitière de Moudon et de l'Ecole professionnelle supérieure technico-agricole de Marcelin

du 18 décembre 2000

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle [A]
vu le préavis du Département de l'économie [B]
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--915.13.1--1}

1 Il est créé un fonds d'encouragement en faveur des écoles d'agriculture de Marcelin et de Grange-Verney, de l'Ecole ménagère rurale, de l'Ecole de fromagerie et d'industrie laitière de Moudon et de l'Ecole professionnelle supérieure technico-agricole de Marcelin.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--915.13.1--2}

1 Le fonds est constitué par le regroupement des :

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--915.13.1--3}

1 Le but du fonds est de financer des actions d'intérêt général non couvertes par le budget de fonctionnement des écoles concernées. Le fonds est notamment affecté à :

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--915.13.1--4}

1 Le capital de base est constitué de la dotation initiale et des revenus accumulés à ce jour par les éléments constituant du fonds (voir art. 2). Toutefois, il est fixé à Fr. 150'000.-. Sa partie excédentaire par rapport à ce montant, de même que les intérêts produits annuellement, servent au financement des actions décidées.

### Art. 5 - [ 1 ] {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--915.13.1--5}

1 La direction des écoles concernées soumet ses propositions d'engagement de dépenses, conformes au but défini à l'article 3, au service en charge de l'agriculture qui a pouvoir de décision quant au bien-fondé des demandes.

### Art. 6 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--915.13.1--6}

1 Le Département des finances est chargé de la gérance administrative de ce fonds dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.

### Art. 7 {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--915.13.1--7}

1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.